CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION & DE VENTE


DU SITE
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GENERALITES

Les Conditions Générales de publication de petites annonces ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles toucequivole.fr met à la disposition des clients annonceurs un service de dépôt d’annonces en vue de la mise en ligne sur son site Internet.
La plateforme toucequivole.fr donne également la possibilité au professionnels de développer leur activité en apparaissant sur le site.
Le dépôt d’annonce en ligne est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions.
Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales.
En cas de non-respect par l’annonceur des présentes Conditions, toucequivole.fr se réserve le droit de lui refuser la mise en ligne des petites annonces.
Tout Utilisateur et/ou Annonceur déclare être informé qu’il doit disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
Tout Utilisateur déclare avoir fourni les informations exactes, actuelles et complètes, nécessaires à l’utilisation du Service et déclare maintenir et remettre régulièrement à jour lesdites informations.
A l’occasion de l’inscription en ligne au Service, l’Utilisateur choisira un identifiant ou un nom de compte ainsi qu’un mot de passe. Il demeurera exclusivement responsable de la conservation du caractère confidentiel de ces éléments. L’Annonceur reconnaît que toute connexion à ses Annonces ou son Compte ainsi que toute transmission de données depuis ses derniers sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
A ce titre, l’Annonceur demeurera responsable, à l’égard de toutcequivole.fr, de toutes les actions ou opérations qui pourront être faites avec l’utilisation de ses identifiants et mot de passe.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
En conséquence, il lui est vivement conseillé d’informer immédiatement toutcequivole.fr de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.
Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet.


Engagements de l’Annonceur

Article 1 : Propriété Intellectuelle
L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce et notamment des visuels fournis (photographies).
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
L’Annonceur accepte de concéder gratuitement à toucequivole.fr à titre non exclusif, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de ses annonces (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données) (ci-après dénommé « les Eléments »).
Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, et communiquer au public tout ou partie des Eléments par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés pour le Site.


Utilisation du service

Article 2 : Disponibilité du bien ou produit
L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des produits/biens disponibles dont il dispose.
L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du produit/bien à procéder au retrait de l'Annonce sur le site dans les plus brefs délais.

Article 3 : Contenu et diffusion de l’Annonce
L'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que toucequivole.fr puisse supprimer, à tout moment, sans justification obligatoire, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt si le dépôt n’a pas été effectué gratuitement, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Toute Annonce est diffusée, à compter de sa mise en ligne. L'Annonceur est informé et accepte que son Annonce, pour des raisons d'ordre technique, ne soit pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site.

Article 4 : Création et insertion de liens hypertextes
La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de toucequivole.fr.
Si un utilisateur désire créer un lien hypertexte vers le Site et ce, quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec toutcequivole.fr.
Tout silence de toutcequivole.fr devra être interprété comme un refus.

Article 5 : Prospection commerciale et collecte déloyale
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

Article 6 : Validation des annonces
L'annonceur peut déposer une annonce et la valider en remplissant le formulaire de dépôt.
Une seule annonce par bien vendu est autorisée.
Le nombre de caractères est illimité.
Aucune publicité, ni référence de site et référence de professionnels ne sera accepté dans l’annonce.
L’annonce sera mise en ligne sous 48 heures sauf exception technique.
La quantité de photographie du bien est limitée à 3.
La durée de la mise en ligne des annonces est de 3 mois. A cette issue, l’annonce sera supprimée.
Les annonces sont émises d'après le contenu de la fiche-annonce ou du formulaire Internet.
L’annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès la première parution et/ou mise en ligne. Il aura la possibilité de la modifier en cas d’erreur émise par l’annonceur sur le bien à vendre sous réserve d’une participation financiére.
Toutcequivole.fr se réserve le droit d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.

Article 7 : Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet par :
7.1 : Tout Utilisateur
  • La consultation de toutes les Annonces diffusées.
  • La mise en relation avec les Annonceurs, via un formulaire de contact et un numéro de téléphone affichés dans l’Annonce..
  • Le partage de l’Annonce avec une personne tierce, via un lien unique et des boutons de partage sur les réseaux sociaux.
  • Le partage du Site Internet avec une personne tierce, via des boutons de partage sur les réseaux sociaux.
  • Le signalement au service client d’un abus ou du comportement frauduleux d’un Annonceur via un formulaire de contact sur l’Annonce.
7.2 : Tout Annonceur
  • Le dépôt d'Annonces.
  • La création et l'accès à l’Espace Personnel.
  • La gestion des informations contenues dans l'Espace Personnel :L'actualisation et la modification des informations personnelles renseignées lors de la création de l'Espace Personnel, soit l'identifiant, l'adresse e-mail, le mot de passe Le dépôt d'Annonces, les renseignements personnels tels que nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance et adresse.
  • La visualisation de ses Annonces en cours de diffusion.
  • La modification des informations affichées dans ses Annonces, excepté l'adresse géographique.
  • La suppression de ses Annonces.
  • La souscription à des options de mise en avant payantes pour chacune de ses Annonces, telles que la consultation des statistiques de consultation et de contact, la mise en avant en mode carte, la mise en avant en mode liste, la mise en avant dans les alertes e-mail, la remontée en tête de liste chaque jour pendant un mois, et l'annonce premium, option qui regroupe l'ensemble des options précédemment citées.
  • Le suivi des options payantes souscrites et de leur date d'expiration.
  • La suppression de l'Espace personnel et de l'ensemble des informations qui y sont liées, comme les informations personnelles, les Annonces et les options de mise en avant qui seraient attachées aux Annonces au moment de la suppression.
  • L’Annonceur peut demander à tout moment la modification d’informations contenues dans une ou plusieurs de ses Annonces, ou des informations personnelles renseignées lors de la création de l'Espace Personnel, en contactant notre service client à infos@toutcequivole.fr

Article 8 : Répertoire des professionnels.
Toutcequivole.fr donne la possibilité aux professionnels d’être répertorié..
Plusieurs possibilités d’apparition sont proposées dont la bannière publicitaire et les différents répertoires mis à disposition.
La bannière publicitaire sera présente pour une durée d’un mois minimum. Le tarif appliqué est susceptible d’évoluer au bout de 6 mois de présence. Le paiement total se fera avant la mise en ligne de la bannière..
Le classement en répertoire est un contrat annuel reconductible d’année en année..
A tout moment, toutcequivole.fr ainsi que le professionnel peut y mettre fin..
Son tarif est peut-être évolutif au renouvellement annuel..

TARIFS – OPTIONS PAYANTES


Article 9 : Conditions tarifaires que vous soyez un Annonceur Particulier ou un professionnel.
9.1 : Annonceur Particulier :
La publication d’une ou plusieurs Annonces sur notre Site est actuellement gratuite sauf deux exceptions :
La modification de l’annonce si bien pour le tarif de vente que le contenu. Le prix sera alors de 3 euros par modification.
Si l’annonceur décide de publier davantage de photos s’ajoutant aux trois gratuites, il pourra aller jusque 9 photos mais sera alors facturer de 4 euros.
Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer sans prévis donner à l’annonceur.
9.2 : Annonceur Professionnels :
La publication d’une ou plusieurs Annonces est gratuite dès lors que l’Annonceur Pro utilise la plateforme mise en place par notre Site.
Aucune publicité ni renvoi en lien hypertexte vers sa société, son association ou autre statut professionnel ne sera autorisé.
Toutefois, si vous souhaitez mettre en place des spécificités par rapport à ce qui est proposé par notre plateforme, merci de prendre contact avec nous via le formulaire « Contactez-nous » en mentionnant votre demande ainsi que ses spécificités.
Dans un tel cas, il vous sera proposé une souscription à une « Option Payante » via un devis.
Toute acceptation du devis par l’Annonceur Pro, vaut acceptation du tarif et par conséquent de l’option payante.


-Le cout des répertoires professionnels :
Etre répertorié dans « Dénicher une escales » : 29€ TTC par an
Etre répertorié dans « Dénicher un professionnel » : 29€ TTC par an
Etre répertorié dans « Dénicher une école » : 19€ TTC par an

- La bannière publicitaire
Une bannière ou bandeau publicitaire peuvent être inséré sur la page d’accueil ou sur les pages spécifiques.
Les tarifs de ces bandeaux dépendront de leur taille et du nombre de visites sur le site qui évoluera au fil du temps.
Il vous sera communiqué sur simple demande à l’adresse : infos@toutcequivole.fr
Les prix sont affichés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Article 10 - Paiement
Le règlement de vos annonces peut s'effectuer :
- Pour le dépôt d’annonce : carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues ou Paypal.
Aucun paiement par chèque ou liquide ne sera accepté pour la publication d’annonces.
- Pour les répertoires des professionnels ainsi que les bandeaux publicitaires :
Carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues ou Paypal.
Ou paiement par chèque :
Le chèque sera à envoyer à toutcequivole.fr _ 305 rue de la mairie_ 26750 Saint Paul les Romans

Article 11 - Service petites annonces et professionnels
Pour toute information ou question, notre service « toutcequivole.fr » est à votre disposition :
- Par e-mail : infos@toutcequivole.fr
- Par courrier : toutcequivole.fr_ 305 rue de la mairie_ 26750 Saint Paul les Romans.

Article 12 - Déchéance du terme
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos services à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les factures émises, mêmes celles non échues quel que soit le mode de règlement prévu (traite acceptée ou non).

Article 13 - Retard de paiement
Le non paiement d'une facture à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal jusqu'à son complet paiement.

Article 14- Clause pénale
Si la carence de l'annonceur rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, ce dernier s'engage à régler en sus du principal, des frais, dépens d'instance et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % des sommes dues et ce, à titre de dommages intérêts conventionnels et forfaitaires.

Article 15 - Responsabilité de toutcequivole.fr
Les informations constitutives des annonces (texte et photo) sont fournies, publiées et/ou mises en ligne par les annonceurs sous leur responsabilité.
Toutcequivole.fr ne contrôle pas la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre lesdits bien ni la capacité des acheteurs à payer lesdits bien.
Les informations publiées et/ou mises ligne au sein des annonces sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
L'annonceur s'engage donc à indemniser toutcequivole.fr de tout préjudice que la société subirait de ce chef et garantit toutcequivole.fr contre toute action fondée sur ces insertions.
La responsabilité de toutcequivole.fr est dans tous les cas expressément limitée au prix du service.

RGPD

Le règlement général pour la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Europe. Toutcequivole.fr vous informe que vos données personnelles, délivrées à l’inscription sur ce site peuvent être utilisées par des professionnels correspondant à votre activité.
Vous pouvez, sur simple demande, par un mail à infos@toutcequivole.fr récupérer vos données et demander leur totale suppression.
  • L’utilisateur qui désire utiliser le site toutcequivole.fr pour y déposer une annonce est dans l’obligation de remplir les champs demandés et requis. Le refus des informations est possible mais l’utilisateur ne pourra, dans ce cas, pas utiliser le site pour y déposer une annonce.
  • Aucune transmission de données hors union européenne n’est prévue.
  • Sur simple demande par mail à toutcequivole.fr, l’utilisateur du site a la possibilité de refuser tout traitement de ses données et de solliciter une limitation de l’utilisation de ces informations personnelles.
  • L’utilisateur est en droit de faire une réclamation de la CNIL en cas de doute sur l’utilisation de ses propres données.
  • Les données collectées lors de votre inscription sont susceptibles, sans demande de votre part, d’être utilisé et cédé vers des prestataires qui correspondent uniquement à votre activité.